Quelle démarche d’ensemble face à la convention ?
Catherine S

I- Les enjeux derrière les débats institutionnels
 L’UE est entrée dans une zone évidemment turbulente. Réduire la construction européenne à une affaire bourgeoise et l’élargissement à une simple colonisation serait une vision borgne.

La question est de savoir si nous serons capables de nous saisir du moment ouvert par la Convention/CIG, en liaison avec le FSE, pour mettre en œuvre une démarche transitoire à l’échelle européenne : une résistance de masse s’auto-organisant et oeuvrant dans et hors les institutions existantes à la construction d’une “ autre Europe pour un autre monde ”, une communauté européenne altermondialiste qui commence à devenir “ utopie réaliste ” et aurait un impact mondial évident.
 Les avancées dans ce sens passent à la fois par une crise de l’actuelle construction européenne. Mais son scénario n’est pas indifférent. Une remise en cause des Traités sans alternative institutionnelle européenne se traduirait par la combinaison du “ tous dans la rue ” (que nous souhaitons évidemment) mais du seul repli sur les institutions nationales… La logique du FSE “ une autre Europe pour une autre mondialisation ” est favorisée en fait par la Convention et les problèmes soulevés par l’élargissement (l’UE est non viable). 
Certes, dans les rapports de force actuels, l’élargissement et le “ timing à marché forcé imposé à la Convention donnent des leviers à nos adversaires pour accélérer la construction institutionnelle de l’Europe libérale avec un vernis pseudo-démocratique… La peur d’une crise ouverte de l’Union alors que l’alternative n’est pas “ prête ” (c’est une litote) pèse sur la recherche soit de compromis boiteux piégés par la Convention, soit d’une politique de rejet de l’élargissement du type “ d’abord on consolide ensuite on s’élargit ”. Mais le plus probable est que nous serons consultés par référendum sur les travaux de la Convention/CIG – pas sur l’élargissement. Ce n’est pas si mauvais pour nous, même si le choix va être présenté comme un choix sur l’élargissement. Il faut justement s’opposer à cet argument : la question des droits fondamentaux et de la démocratie de la construction européenne est au contraire une question que NOUS voulons discuter AVEC les pays candidats… 
La meilleure riposte aux craintes de l’élargissement est l’extension des droits syndicaux, des conventions de branches, des minimas sociaux au plan européen, DE TOUTE URGENCE vers les pays candidats.  Ce n’est pas l’élargissement qui empêchent les syndicats de se battre contre les privatisations ou le social libéralisme. L’élargissement les poussera à s’étendre vers les nouveaux Etats.

On n’est pas les seuls à être confrontés à une situation  non maîtrisée.
Mais si nous ne sommes pas capables de saisir cette opportunité, ce sont les courants populistes nationalistes xénophobes qui tireront tout le bénéfice de la crise à venir, budgétaire, institutionnelle et politique de l’Europe libérale.

A) Le premier niveau de confrontation de projets est inter-bourgeois. Il reflète la fragilité, les limites incertaines d’une bourgeoisie “ européenne ”. Entre  la tendance à l’émergence d’un “ capital global ” sous hégémonie US et le maintien inégal et décroissant d’un enracinement national des multinationales appuyées sur “ leur ” Etat-nation, l’UE est d’abord le résultat d’une histoire et d’enjeux politiques dont la Chute du Mur de Berlin a bouleversé la donne, mais aussi des grands infléchissements de politiques économiques de la décennie 1980.
·	L’Allemagne n’est plus prête à payer pour une PAC initialement légitimée par des objectifs d’auto-suffisance alimentaire et devenue rapidement source de considérables excédents exportés. Même si du temps à été gagné dans le compromis de dernière minute gelant à la fois la réforme de la PAC (pour satisfaire Chirac) et les dépenses agricoles à leur actuel niveau (pour convenir à Shröder) il faudra à la fois imposer aux nouveaux membres de ne pas pouvoir bénéficier de “ l’acquis communautaire ” des fonds structurel au même autre que les autres et à budget constant, prendre aux pays du Sud pour donner à ceux de l’Est. Le report de la réforme de la PAC et des fonds structurels (également après 2006 pour satisfaire l’Espagne) permet dans l’immédiat de se concentrer sur “ l’institutionnel ”. Mais l’agenda 2006 remettra sur le devant tous ces choix-là.
·	Les rapports de l’UE à l’alliance atlantique et aux Etats-Unis sont évidemment ambigus. Les Etats-Unis eux-mêmes sont intéressés à la consolidation d’une UE atlantiste et étendue vers l’EE et la Turquie - sans cohésion et armée propres. Avec Chirac notamment, ils se heurtent à une sorte de néo-gaullisme européen qui cherchera des relais (en Allemagne, en Russie ?) – comme on l’a vu dans la volonté  (velléitaire ?) de consolider une force de réaction rapide européenne de 60 000 soldats distincte de celle que les Etats-Unis ont voulu mettre en place à l’OTAN à Prague. 
·	Derrière ces conflits partiels s’expriment de puissantes convergences d’intérêts : aucune compétition pour le partage des zones d’influence ne prendra la forme d’une guerre inter-impérialiste, ni d’une opposition frontale (veto) à la guerre des Etats-Unis en Irak… Les  uns et les autres ont aussi un intérêt commun à ce que leurs offensives de classe se prennent “ au sommet ”, dans des exécutifs et institutions internationales éloignées du contrôle d’élus (le rôle croissant des exécutifs, au plan national, européen, international pour atténuer les pressions des opinions publiques et mouvements sociaux) et à préparer dans “ la guerre contre le terrorisme ” la criminalisation des résistances sociales à leurs politiques. 
L’essentiel est que la construction européenne n’est pas légitime. Que la politique libérale et celle de l’OTAN est de plus en plus discréditée en Europe de l’est parmi les populations. Et que l’élargissement va aiguiser toutes les questions sociales et budgétaires. 

 L’élargissement à l’Est de l’UE : un enjeu idéologique cachant un désastre social.
Après la chute du Mur de Berlin, la “ réunification du continent ” a été présentée comme un tournant historique ou “ la fin de l’histoire ” marquée par le triomphe du “ modèle ” libéral.. 
Or tous les pays de cette région ont subi une dégradation sociale majeure, y compris les candidats supposés vérifier les “ critères de Copenhague ” établis en 1993  par la commission européenne (démocratie politique, système de marché capable de faire face à la concurrence, incorporation de “ l’acquis communautaire ”). loin d’être en mesure de faire face sans protection à la compétition marchande, ils ont tous des déficits commerciaux considérables avec l’UE illustrant de nouvelles dépendances et dissymétries ; les investissements directs étrangers (IDE) se concentrent, comme partout dans le monde dans les régions les plus riches, essentiellement les capitales, creusant les écarts entre pays et au sein de chaque pays ; et la domination absolue des banques des pays candidats par le capital étranger depuis la fin de la décennie 1990 signifiera de moins en moins de crédit pour les services publics qu’il s’agit de privatiser et pour les grandes entreprises qui incorporaient le plus de protections sociales non monétaires dans l’ancien régime. De leur côté, les “ aides ” européennes ont la même logique que les crédits du FMI assortis de “ politiques d’ajustement structurel ” désastreuses. Le chômage dépasse plus de 15% en moyenne, mais plus 25% dans certaines régions. Il ne faut alors pas s’étonner de la montée d’un rejet nationaliste et xénophobes de ces politiques.
Mais dans l’UE, on dénonce simplement la corruption et les montages financiers opaques, comme s’ils étaient simplement le produit du bureaucratisme passé ou l’apanage de “ marchés émergents 
Le bilan désastreux de dix ans de telles “ transformation systémiques ” est à mettre au passif des institutions et idéologues propageant ces recettes et de ceux qui, au sein des pays concernés les ont utilisées à leur profit. 
Mais tout est fait pour cacher ce bilan. Le choix des dirigeants de l’Union sera de faire en sorte que, si blocage il y a, il semble venir plutôt des nouveaux candidats et de leur “ résistance ” à un “ bon modèle ” - et non pas des effets de la politique de l’UE. 
Les peuples des pays candidats sont en position de très grande faiblesse, confrontés à un capitalisme sauvage qui profite, au non de l’ajustement à “ l’acquis communautaire ”, du démantèlement de toute protection sociale et nationale. 
 Nous devons au contraire, de l’intérieur de l’UE, exiger des bilans et l’arrêt de politiques qui créent de plus en plus de pauvres, donc de migrations clandestines désespérées, de prostitution et d’emplois inhumains exploités par un patronat en quête de précarisation du travail.
De même que la mise en place de l’Euro a tenu lieu “ d’avancée ”, sans droits sociaux, l’élargissement se produira de façon institutionnelle (participation aux élections de 2004) en camouflant le désastre des politiques libérales appliquées depuis dix ans. 

B- la montée d’exigences démocratiques et  sociales 
Il y a pour l’instant une polarisation des principaux débats autour des questions suivantes :
1 - Vote à la majorité qualifiée (VMQ) ou consensus ;
2 -  Intégration ou pas de la Charte des droits proclamée à Nice dans le futur Acte constitutif ;
3- Quel “ gouvernement ” de l’Union et représentation de “ l’intérêt général ” (rôle de la Commission, ou du Conseil  européen, élection d’un président et autre Monsieur PESD), etc…

1) Le VMQ a été demandé par les mouvements sociaux d’une part pour le fiscal en opposition aux pratiques de dumping fiscal pour attirer les IDE (investissements directs étrangers) ; il est aussi avancé au plan social, contre la mise en concurrence des travailleurs pour des salaires bas. 
Par contre, le VMQ a été bloqué à Nice par rapport aux négociations en cours avec l’OMC sur l’AGCS (accords généraux sur le commerce des services). Cela a permis de bloquer pour l’instant la libéralisation des services de santé, etc. 

L’enjeu des deux premiers points est combiné : il n’est pas d’abord “ souverainisme ” contre construction européenne ou mondialisation : mais (du national à l’OMC en passant par l’Europe) :
- contre la marchandisation des services de santé, d’éducation etc… 
- pour la primauté des droits sociaux et des services publics contre le droit de la concurrence – car si le Traité constitutif  accordait par exemple la primauté aux services publics, le débat sur le VMQ tomberait largement ou serait relayé par le troisième enjeu :
- qui décide quoi ? Car en pratique, le débat sur le VMQ camoufle le fait que c’est la Commission qui décide ce qui relève du droit de la concurrence et le Conseil sur le reste – avec des pouvoirs limités des élus.
Et cette question est valable à plusieurs niveaux :
- national : que décide le parlement, qui contrôle ces décisions (rapports aux exécutifs et aux élus ; faible participation aux élections, qui est élu socialement, part des femmes, votes des immigrés…)
-européen : idem à la fois sous l’angle des rapports entre PE/conseil européen/Commission européenne (CE) et sous l’angle des rapports avec les parlements européens

II- Une autre Europe pour un autre monde : buts et démarche dans le court terme

A) Notre objectif : la construction libre – donc réversible (la question n’est pas soulevée, il faut la soulever) d’une Communauté européenne altermondialiste s’opposant donc à l’UE telle qu’elle se construit et passant par la remise en cause de ses Traités.

B) Dans l’urgence, face à la Convention et la CIG : 
- exiger une démarche démocratique de construction européenne : la Convention et la CIG devront rendre compte de leurs projets devant les Parlements élus (nationaux des pays membres et candidats et européens) exigeons de nos élus qu’ils n’acceptent pas de constitution européenne sans processus constituant mobilisant les peuples concernés !
-  Pourquoi ne pas proposer au FSE (ou à tous ceux qui seraient d’accord) de lancer une vaste pétition dans ce sens ; puisque les Traités sont mis à plat par la Convention et la CIG, exigeons que cette mise à plat permette la refondation du projet européen sur des bases démocratiques et des priorités sociales ;
- en repli dans l’urgence, mettons en avant quelques exigences-clés (primauté des droits et services publics, démocratie des élus pas de pleins pouvoirs aux exécutifs…) face aux textes de la Convention et qui légitimeront notre appel à voter contre (ou boycotter)  le futur référendum sur le Texte constitutif ;
- Proposer une plate-forme pour la formation d’une liste commune européenne aux prochaines élections du Parlement européen défendant dans tous les pays ce type de démarche ( avec plusieurs variantes possibles dans la procédure de lancement de l’initiative pour permettre d’associer des partis, associations, syndicats, individus qui le souhaitent sans remettre en cause la spécificité de chacun  par ailleurs).

III) Et engageons simultanément le débat sur notre vision d’une autre Europe 
… Cf  Texte joint

QUEL ACTE CONSTITUTIF D'UNE COMMUNAUTE PLURINATIONALE ?
Projet Catherine S
	Pour une méthode et une légitimité démocratiques

	Il faut stopper les spirales sociales régressives produites par la construction libérale de l’Europe où les travailleurs de l’Est sont mis en compétition avec ceux du Sud ; où chacun/e est appelé/e à se serrer la ceinture et accepter d’être corvéable à merci pour garder un emploi ; où les Etats, pour attirer les financements privés et respecter le Pacte de stabilité et critères de Maastricht, se désengagent de plus en plus de leurs fonctions sociales (moins d’impôts pour attirer les IDE impliquant aussi moins de besoins sociaux satisfaits).
 Il y a le besoin urgent, au plan européen le plus large possible, de conventions de branche, de protections et minima sociaux (en pourcentages des PIB) dans tous les pays membres et candidats, de services publics de transports reliant le continent et respectueux de l’environnement, de fonds structurels dotés de ressources significatives alloués à la réduction des écarts de développement – alors que dans la misère des actuels budgets on oppose pays du sud et de l’est de l’Europe et l’on crée des citoyens de seconds rangs pour ne pas avoir à leur allouer les mêmes aides qu’aux autres (austérité budgétaire oblige) ! Surtout, on continue à s’enfoncer dans des politiques détruisant les emplois, les solidarités, le droit à l’éducation pour tou/te/s, à la santé et l’on “élargit ” l’Union sans élargir les droits d’association et les droits syndicaux à l’échelle où s’implantent les multinationales. 
La construction européenne peut gagner en légitimité si elle brise cette spirale de régressions sociales en répondant aux exigences de démocratie et de bien-être pour tou/te/s, de solidarité avec les autres peuples de la planète, de remise en cause de l’actuelle logique de guerre et de criminalisation des résistances sociales à un capitalisme digne du 19è siècle.

Mais il faut oser dire non aux Traités existants. Un non qui ne soit pas national xénophobe. Un non exprimé dans le sens d’une autre Europe possible, porté par un “ mouvement des mouvements ” reliés au FSE naissant, critique du social-libéralisme et des lobbys à l’œuvre derrière le pseudo “ intérêt général ” qu’incarne la Commission européenne. Il faut mettre sous pression les parlements élus (nationaux et européen) pour exiger un processus constituant permettant seul de fonder une communauté européenne affirmant la primauté des droits sociaux, de la démocratie et des relations de solidarité altermondialistes.
Ceci passe par l’élaboration d’une vraie Charte des droits rejetant la domination des règles de la concurrence inscrites dans les actuels Traités et par l’exigence d’un processus radicalement démocratique : pas de constitution sans démarche constituante mobilisant les populations concernées ! Du local au planétaire en passant par le national et l’européen, l’ordre régressif du capitalisme mondialisé doit être combattu là où se prennent les décisions. 
Dans tous les pays d’Europe (membres ou pas de l’UE) une même plate-forme pourrait exprimer ces exigences “ pour une Europe altermondialiste ” et que de nombreux élus au prochain PE s’en fassent les porte-paroles stimulant la lutte dans et hors les actuelles institutions de l’UE pour une autre Europe dans un autre monde.

	Une remise en cause des Traités pour un nouvel acte constitutif

Les actuels Traités imposent comme élément commun le droit de la concurrence auxquels les autres droits sont subordonnés, une monnaie sans budget digne de ce nom, une banque centrale et “ sa ” politique érigeant les critères des marchés financiers en “ expertise ” et en “ indépendance  envers le politique”, des Traités d’austérité budgétaire accompagnant les privatisations et l’exclusion comme choix de société et de plus en plus une politique liberticide et guerrière dans le cadre atlantiste.
 Il faut un nouveau texte constitutif, résultat d’un processus constituant où les anciens traités seront remis à plat. Il dégagera les objectifs communs d’une nouvelle communauté européenne en spécifiant le droit de s’y associer et de s’en dissocier librement. Car la Communauté doit être à la fois constituée comme un tout porteur de valeurs et projets communs – et donc d’institutions élues et mises en place pour les réaliser – et diverse : les acteurs nationaux et sociaux conflictuels et autonomes doivent être reconnus, l’expression de leurs intérêts doit pouvoir s’exprimer de façon transparente afin de dégager par des confrontations politiques démocratiques le sens de “ l’intérêt général. Nous devons rejeter tout mythe d’un intérêt général “ européen ” émanant d’institutions technocratiques ou d’un sommet d’exécutifs non mandatés.

L'acte constitutif comportera trois dimensions : 

-1°)	Des principes fondant la Communauté
		Une nouvelle Charte des droits fondamentaux doit être élaborée de façon 
1- à affirmer la compétence de la Communauté sur ces droits fondamentaux et à exprimer son adhésion aux textes et conventions internationaux les plus avancés (Convention européenne des droits de l’homme, Charte sociale de Turin, Corpus OIT, Convention de Genève sur le droit d’asile) ;
2- à remettre explicitement en cause la subordination de la Charte de Nice aux actuels Traités où prime le droit de la concurrence ; à affirmer clairement la primauté des objectifs de démocratie et de progrès social dans le respect de l’environnement, la priorité du renforcement des droits justiciables et des politiques publiques de développement socio-culturel et de la solidarité internationale – et donc la subordination de la Banque centrale, des fonds budgétaires et des politiques économiques à ces finalités ;
3— à mettre un terme à la spirale de dumping social et d’affirmer l’objectif de convergence sociale et les moyens de le défendre :
- par l’extension des conventions de branche et des droits syndicaux à l’échelle de tous les pays membres et candidats ;
- par l’obligation d’instituer dans tous ces pays des minimas sociaux relevant d’un même pourcentage de chaque PIB

2°) Les institutions doivent être mises à plat  et subordonnées aux objectifs et principes communs, mettant au cœur du processus l’invention d’une démocratie individuelle et collective permettant l’expression des conflits et porteuse de droits sociaux.
	Ceci implique une remise en cause des Traités actuels et la mise en œuvre de droits étendus dans le cadre d’une démocratie à la fois participative et représentative s’appuyant sur les principes suivants :
·	La démocratie (sous toutes ses formes, notamment participative)  doit être évolutive et rectifiable sur la base de l’expérience. Elle est le moyen privilégié pour juger des instruments et mécanismes nécessaires à mettre en œuvre pour la satisfaction des besoins communs.

·	Le constat des écarts entre droits proclamés et réalité signifiera l’engagement à mettre en œuvre des moyens matériels, socio-économiques, juridiques, culturels, institutionnels et politiques pour la pleine réalisation de ces droits.

·	Il faut établir la capacité pour les acteurs des sociétés civiles de coopérer pour réaliser des projets d'intérêt commun de façon transversale ou territoriale, au plan européen. Dans tous les lieux de vie et de travail, l'information européenne doit être accessible, et l'on doit pouvoir  s'associer et agir en commun sur les dossiers communautaires. Les droits de délibération publique, de consultation, et d’évaluation des politiques de l’Union doivent être établis pour les citoyens et leurs organisations. elle implique aussi le déploiement de moyens publics d’information des populations sur les séances du parlement – avec des chaînes de télévision spécifiques.

A) Les instances de décision doivent être élues et contrôlables, sur la base d’une citoyenneté universelle qui prenne en compte explicitement les conflits d’intérêt
 Le Parlement européen doit être composé d’élus à deux niveaux :
a) dans une Chambre des nations : ses élu/e/s sont membres des parlements nationaux, en proportion de la taille des populations (avec pondération à discuter pour éviter l’étouffement des petits peuples) et des courants politiques élus dans ces parlements nationaux selon leurs règles ;
b) dans une Chambre des citoyen/ne/s élu/e/s au plan du territoire politique de la Communauté européenne au suffrage universel (respectant la proportionnalité pondérée évoquée) sur des listes européennes plurinationales et respectant la parité hommes/femmes.
Les décisions de lois devront être adoptées à la majorité qualifiée (avec les droits d’initiative et de veto des Conseils évoqués ci-après) – celle-ci devant être spécifiée pour respecter une double majorité de peuples et de citoyen/ne/s. 
Ce Parlement (à double composante territoriale) aurait seul le pouvoir de décision législative et budgétaire. Il est le seul cadre d’émergence d’un “ intérêt général ” basé sur la reconnaissance d’une pluralité conflictuelle d’intérêt et de choix (d’où la diversité des institutions qui doivent pouvoir peser sur ces choix). Par contre les parlements nationaux et les Conseils ont un droit d’initiative et de propositions.

 NB : 1. Les Parlements nationaux doivent participer à la délibération et au contrôle de l’agenda politique européen et non pas seulement au contrôle des actes européens de leurs gouvernements. Ceci doit être facilité par la participation permanente d’une partie d’élus de ces parlements nationaux au Parlement européen dans la Chambre des nations, mais ils conservent l’obligation de rendre compte de leurs débats et choix européens devant les instances parlementaires nationales au complet. Réciproquement, tout parlement national (ou un nombre significatif de ses députés, éventuellement saisis par une pétition populaire) peut à tout moment mobiliser son opinion publique et mettre en œuvre un processus de référendum sur une question décidée par le PE. Par exemple, si les pouvoirs britanniques sont mécontents d’une harmonisation fiscale décidée par le PE, ils doivent porter ce débat de façon pluraliste et contradictoire devant leur population et gardent le droit de ne pas l’appliquer seulement en cas de référendum les soutenant. Plus largement, chaque peuple national reste souverain dans le choix de rester ou pas membre de la Communauté.

NB :  2. Si des sous-ensembles d’actuels Etats (espagnol, RU, Belgique…) décident de faire sécession de l’actuel Etat dont ils sont membres, et s’ils sont reconnus, leur représentation territoriale directe remplace évidemment celle de l’Etat actuel qui les englobe (ex. s’il y a une indépendance de l’Ecosse ou de l’Euskadi). S’ils choisissent de rester (ou si la logique indépendantiste est minoritaire) dans le cadre de l’Etat actuel, ils peuvent évidemment aussi exiger dans “ leur ” Etat, des formes très fédératives de représentations (c’est aussi vrai d’une conception décentralisée de type Länder allemands). Donc la représentation “ nationale-territoriale ” peut parfaitement respecter (si cela s’est imposé dans le pays concerné) une diversité de réalités de peuples (Catalogne, etc…). Mais cela reste une représentation de citoyenneté universelle basée sur les confrontations d’idées politiques et sur le droit du sol (en Catalogne, au Pays basque, les élus sont de diverses possibles origines). Cette décentralisation/déconcentration des Etats peut en partie refléter un processus de réelle démocratisation (dépérissement) des Etats se rapprochant des sociétés réelles. Mais au plan des solidarités politiques économiques et financières, il peut être nécessaire de la contrebalancer par des péréquations à un niveau territorial supérieur. Le principe de subsidiarité ne passe pas simplement du local ou régional à l’Européen : le “ national “  peut garder un sens politique, budgétaire, historique… Mais c’est au “ peuple politique ” concerné d’en décider.

NB. 3 :  Dans la double territorialité du Parlement européen, on tient compte du fait que le “ peuple politique ” n’est pas (encore ?) unifié au plan européen – et qu’il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu’il le devienne. Elle tient compte aussi de la fragilité et réversibilité du processus d’association. Mais, l’élection directement européenne d’une partie du PE vise aussi à stimuler l’émergence d’une opinion publique/société civile directement branchée sur l’approche européenne des questions politiques et sociales (élue sur le territoire de l’UE) et pas seulement comme sommes de réalités politiques “ nationales ”.

B) Les instances de contrôle dotées de droit de veto
A côté du Parlement européen qui est seul doté du pouvoir de décision, on peut proposer deux “ Conseils ” dotés d’importants pouvoirs et droits exprimant des dimensions (facettes) diverses et conflictuelles des communautés existantes et leurs intérêts susceptibles d’être brimés. 
Ils ont donc une fonction de contrôle et mobilisation de l’opinion publique sur tout risque d’oppression ou non respect de droits reconnus, pour la communauté dont ils représentent les intérêts. Ils sont donc dotés de droit d’information et de participation à toutes les délibérations, de droit d’initiative législative, de droit d’enquête, d’intervention au PE et surtout de veto sur des questions spécifiques à déterminer pour interrompre un processus jugé pervers, concernant les communautés qu’ils représentent. Des mesures peuvent accompagner ce droit de veto, pour éviter une paralysie permanente ou des processus irresponsables (par exemple, pour pouvoir mettre en œuvre ce droit de veto, il faudrait un nombre significatif de signatures). 
Mais ils n’ont pas  le droit de décision en dernier ressort : le but est d’élargir l’horizon (la conscience) de toute la population (le “ peuple souverain ”) en portant sur la scène publique le débat sur des problèmes d’oppression sous-estimés ou négligés. Mais il ne s’agit pas de favoriser le “ communautarisme ”.

On peut suggérer :
·	Un conseil des peuples (au sens ethnico-national) ; avec représentation de toutes les communautés ethnico-nationales qui se “ sentent ” peuples et respect de la parité hommes-femmes en leur sein.
Cette représentation pourrait se faire indépendamment de la territorialisation en Etat. Il s’agit de défendre la diversité des peuples, pas de voter donc le nombre de représentant doit être “ opérationnel ”, pas nécessairement proportionnel. Les peuples sans Etat comme les Roms, les Valachs, etc. peuvent cotoyer des peuples territorialisés. Lorsqu’une double réalité se superpose mal (être “ basque ” au plan de la citoyenneté et être “ basque ” au plan de la culture) la représentation ethnico-culturelle non territorialisée dans ce conseil (à côté des élus territorialisés du PE) peut être une clause de protection et éviter de croire que seul un Etat basque unifié et ethniquement défini pourrait défendre ses droits culturels. En sens inverse l’existence d’une repérsentation ethnico-nationale évite de transformer la question politique basque (indépendance) en logique de création d’un Etat ethniquement pur. La représentation ethnique basque n’est pas, de son côté réductible à l’Euskadi : la représentation de peuples éclatés sur plusieurs Etats, permet donc aussi un suivi des droits des minorités… La parité hommes-femmes est évidemment essentielle pour une dynamique d’évolution non normative des cultures (ou les dimensions religieuses sont parfois très importantes).

·	Un conseil social – ou les syndicats et associations de défense d’intérêts spécifiques sont représentés sur la base d’une parité hommes/femmes avec les droits évoqués plus haut – en spécifiant les modalités de liens et d’informations sur le terrain des populations concernées (sur le lieu de travail par exemple, pour les salariés) et les modalités du droit de veto (nombre de signatures…). Le développement des droits syndicaux au plan européen, des Comités d’entreprise multinationales, des droits d’association au plan continental doit être assorti de moyens d’expression, d’information, de réunion, d’organisation qui irrigue les sociétés (les quartiers, les entreprises). Le Conseil social sera donc à même de proposer des modifications de budget de la communauté pour que ses droits ne restent pas formels.

C) La conception du gouvernement d’une telle Communauté est à “ imaginer ” de façon évolutive – mais radicalement critique de l’actuel fonctionnement et des propositions en cours. 
 L’actuel dérive vers les pleins pouvoirs des exécutifs doit être radicalement remise en cause, à la fois au plan national et européen - notamment la substitution des exécutifs aux institutions parlementaires élues dans la fonction législative.
De même il faut remettre en cause toute idée d’une Commission européenne (CE) “ représentant l’intérêt général européen ” par opposition à l’inter-gouvernemental. C’est à la fois l’inter-gouvernemental et la CE qui doivent être remis à leur place d’exécutants sous contrôle du PE et des parlements nationaux.
Plutôt qu’une CE unique, il vaut mieux que le PE nomme des commissions ad hoc pour le suivi et la préparation de dossiers spécifiques. On peut concevoir qu’une partie soit nommée directement par le PE et une autre composée des ministres des divers Etats membres. Autrement dit les diverses formations actuelles du Conseil de l‘Union européenne (conseil des ministres – Ecofi, etc, ) doivent être intégrées au dispositif en étant remis à leur place d’exécutants et intégrés dans des commissions ad hoc responsables devant les parlements (PE et parlements nationaux).

3°) Les grands choix de politiques

a) Les choix socio-économiques européens seraient déterminés après débat conjoint organisé par le PE et les parlements nationaux (sous contrôle des Conseils qui y prennent part) – après vaste débat pluraliste et consultation des populations sur les grandes priorités et les ressources pour les atteindre. Des procédures s’inspirant de la démocratie participative devraient être établies. Ce débat intègre les ressources nécessaires pour renforcer la démocratie des institutions. 
A l’issue de ces débats à échéances prévues d’avance, la planification des priorités et des ressources serait établie par exemple pour les cinq années suivantes. Le PE devra mettre en œuvre les grands choix prioritaires déterminées par les populations. Un processus de décision pour la gestion courante devra être établie avec majorité qualifiée (à préciser, sans doute pour qu’elle soit à la fois significative du nombre d’Etat et du nombre de population) – sachant que le Conseil social et le Conseil national détiennent des droits de veto ad hoc.  Sur la base de ces mandats des équipes exécutives seraient nommées par le PE.
Dans un but de transparence et de contrôle pluraliste, le PE et les parlements nationaux se dotent d’observatoires publics des prix, des inégalités sociales et des résultats des politiques mises en oeuvre. Les Conseils ont les moyens de saisir ces observatoire ou de demander des contre-expertises.
	
	Les ressources correspondant aux grandes orientations décidées démocratiquement sont mise en œuvre dans des fonds sociaux publics et dans un budget de fonctionnement.
Pour faciliter le contrôle et la transparence, il faut distinguer ces divers fonds entre eux et du budget.
- les fonds sociaux publics, diversifiés, correspondent aux grandes priorités socio-économiques planifiées (cf. fonds agricole, fonds pour les transports publics, pour la santé, pour la recherche ; fond de solidarité internationale, fonds de cohésion sociale visant à la réduction des inégalités). Ces fonds doivent rester distincts les uns des autres et distinct du budget de fonctionnement pour faciliter le contrôle de leur gestion selon des procédures et des modalités de représentation adéquates à chaque fonds ; leur mode de gestion doit être déterminé au cas par cas, et de façon à pouvoir être rectifié au vu de problèmes rencontrés, selon les finalités à atteindre et les populations concernées et afin que les intérêts conflictuels soient représentés (salariés, usagers, Etats, patronat, populations spécifiques…) ; 
- le budget de fonctionnement des institutions européennes. Il doit être clairement distingué des fonds sociaux publics ; ceci doit permettre des modalités de financement différentes, une transparence et un contrôle sur ce type de dépenses. La priorité doit y être donnée aux moyens de la démocratie (cf. plus loin les droits d’information, d’expertise ; les besoins de traductions…) au détriment des dépenses de prestige et de salaires excessifs des députés et fonctionnaires : ceux-ci doivent faire l’objet de critères communs à toute la fonction publique, déterminés après débat public sur les écarts de rémunération acceptables et sur le plafonnement de rémunération de ceux qui ont la charge du bien public....

b) Les mandats du PE dans les institutions internationales. Le PE et les parlements nationaux devraient co-organiser de larges débats devant les populations sur les mandats d’une politique si possible unifiée de la Communauté (ou du plus grand nombre possible de ses membres) face au FMI, à l’OMC, à l’ONU…  Cette politique ne peut en aucun cas être le produit d’une décision formelle d’avoir “ un ” président ou un Monsieur OMC, ou FMI ou ONU. Si un conflit surgit entre une ligne majoritaire au PE et la politique menée par les représentants d’un ou plusieurs Etats membres dans une des ces institutions, le débat doit être porté devant les populations concernées : elles doivent pouvoir juger des politiques menées en leur nom dans les institutions internationales en toute transparence.

c) Quant à la politique de “ sécurité ” : Les parlements nationaux et européens doivent être consultés avant tout engagement militaire, de façon que les populations puissent en retour contester le choix de leurs élus ou en faire le bilan. Le bilan des engagements récents de l’UE (guerres et protectorats dans les Balkans) doit être tiré devant le PE et les parlements des pays membres de l’OTAN. Un vaste débat doit être organisé sur la raison d’être du maintien de l’OTAN – et des choix alternatifs de conception de la “ sécurité ” du continent, contre la conception d’une Europe puissance, et contre l’extension des budgets militaires au détriment des budgets sociaux.

Il n’y a de politique extérieure commune de défense que s’il y a double majorité qualifiée du PE et des parlements nationaux – responsables devant les populations consultables par référendum en cas de désaccord majeur. Il y a toute liberté de n’importe quel sous-ensemble d’Etats de la communauté de se dissocier de cette politique en le justifiant devant sa population : dès qu’une majorité qualifiée du PE européen est en faveur de telle ou telle politique extérieure et en conflit avec celle mise en oeuvre par un ou des membres, le débat est porté devant les populations concernées avec présentation contradictoire des points de vue.